CARNALOR La Pêche des Carnassiers
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Je m'oppose à la saisie du matériel... Empty Je m'oppose à la saisie du matériel...

le Mer 7 Avr 2010 - 10:43
" L'auteur de l'infraction est tenu de remettre l'objet de la saisie sur la demande du fonctionnaire ou de l'agent qui a constaté l'infraction" Art.L437-12 du C.E

Le refus constitue une contravention de 3ème classe (max 450euros en plus de l'infraction de base) + de peine complémentaire:

-Exclusion de l'association de pêche

PS: Ce P.V et le premier ayant entrainé la saisie ne se fera pas sur timbre amende, un juge sera saisi de l'affaire et pourra lui aussi demander la confiscation du matériel lors du jugement des infractions. C'est l'agent qui détermine si il y a besoin ou pas de faire la saisie du matériel au départ, ce n'est pas systématique sauf si les moyens utilisés sont totalement prohibés comme: Filet, harpons ect.... Si refus donc, une 3ème classe supplémentaire s'ajoute au reste, la saisie se fera alors plus tard ordonné par le juge si il l'estime nécessaire ensuite.
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