CARNALOR La Pêche des Carnassiers
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Esox stradic
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Pêcheur de lacs et rivières
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Qui peut contrôler les pêcheurs ?? Empty Qui peut contrôler les pêcheurs ??

le Mer 7 Avr 2010 - 9:29
I. - Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du code de l'environnement, en quelque lieu qu'elles soient commises, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale soit les Officiers (art16) et Agent de Police Nationale (art 20) ou Gendarme (art 20) Policiers Municipaux et Adjoints De Sécurité (art 21) et les agents habilités par des lois spéciales:

1° Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et du domaine national de Chambord commissionnés à cet effet par décision de l'autorité administrative et assermentés ;
2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux et les agents qualifiés chargés de la police de la pêche dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et à l'Office national des forêts, les ingénieurs et agents
qualifiés des services chargés de la navigation, commissionnés à cet effet par décision de l'autorité administrative et assermentés ;
3° Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents assermentés de cet établissement visés à l'article L. 122-7 du code forestier;
4° Les gardes champêtres ;
5° Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage commissionnés et assermentés dans la circonscription à laquelle ils sont affectés.
II. - Les agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques peuvent contrôler les conditions dans lesquelles, au-delà de la limite de salure des eaux, est pratiquée la pêche des espèces de poissons vivant alternativement dans les eaux
douces et dans les eaux salées.
III. - Peuvent également rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application les agents des douanes ainsi que les agents autorisés par le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.


Dernière édition par Esox stradic le Mer 7 Avr 2010 - 11:51, édité 4 fois
julien 57
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Pêcheur de lacs et rivières
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Qui peut contrôler les pêcheurs ?? Empty Re: Qui peut contrôler les pêcheurs ??

le Mer 7 Avr 2010 - 11:40
toutes ces personnes doivent nous présenter une carte lors du contrôle?

perso si on ne me montre pas une carte comme quoi il a les droits de me contrôler je ne montre pas. car les arnaqueurs sont grands...
Esox stradic
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Qui peut contrôler les pêcheurs ?? Empty Re: Qui peut contrôler les pêcheurs ??

le Mer 7 Avr 2010 - 11:47
Si tu as un doute sur l'activité des personnes qui te contrôle, tu peux demander à voir une carte professionnelle effectivement. Après si ils arrivent en voiture sérigraphié et en uniforme, je crois que ce n'est plus très utile, mais tu en as le droit quand même...
julien 57
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Pêcheur de lacs et rivières
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Qui peut contrôler les pêcheurs ?? Empty Re: Qui peut contrôler les pêcheurs ??

le Mer 7 Avr 2010 - 12:14
@Esox stradic a écrit:Si tu as un doute sur l'activité des personnes qui te contrôle, tu peux demander à voir une carte professionnelle effectivement. Après si ils arrivent en voiture sérigraphié et en uniforme, je crois que ce n'est plus très utile, mais tu en as le droit quand même...

oui dans ce dernier cas pas besoin de carte^^

mais je me suis déjà fait avoir une fois par un faux garde... alors maintenant je suis très très prudent^^ je ne montre ma carte que si il y a carte de garde^^
bernard
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Brochet en étang
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Qui peut contrôler les pêcheurs ?? Empty Re: Qui peut contrôler les pêcheurs ??

le Mer 7 Avr 2010 - 13:49
je me suis laissé dire (par mon collègue de pêche qui est allemand) qu'en allemagne les pêcheurs appartenant a un "fischerverein" ( appma) peuvent se contrôler entre eux ,et s'il y a défaut de permis , le signaler a la police ou a l"association de pêche !!info ou intox ??
wels
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Pêcheur de lacs et rivières
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Qui peut contrôler les pêcheurs ?? Empty Re: Qui peut contrôler les pêcheurs ??

le Mer 7 Avr 2010 - 14:12
toutes ces personnes habilitées à faire des contrôles, est-ce qu'elles sont censées connaître parfaitement la réglementation de la pêche, ce qui est permis ou défendu? car c'est parfois compliqué, et je doute que, par ex un garde-chasse connaisse bien aussi les interdictions en matière de pêche... scratch
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Invité
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Qui peut contrôler les pêcheurs ?? Empty Re: Qui peut contrôler les pêcheurs ??

le Mer 7 Avr 2010 - 21:32
lors du contrôle d'un garde privé,sa plaque n'a aucune valeur ( tout le monde peut s'en procurer une en l'achetant ),mais vous êtes en droit de lui demander son assermentation qu'il est obligé de vous présenter sans vous la donner en main propre.logique, c'est vite dechirée
@+ popeye
Esox stradic
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Qui peut contrôler les pêcheurs ?? Empty Re: Qui peut contrôler les pêcheurs ??

le Jeu 8 Avr 2010 - 8:05
Pour la réglementation allemande, je ne connais pas mais pourquoi pas...

Pour l'assermentation, je pense que c'est faux. Il a un badge et ça lui suffit. Après vous pouvez lui demander son identité et vérifier auprès de l'AAPPMA si il est bien Garde particulier ou autres. Si ce n'est pas le cas, il faut porter plainte contre cette personne grâce à l'identité relevée car il joue à on ne sait trop quel jeu en toute illégalité. Ça peut arriver, il y a des gens qui se prennent pour des justiciers...
wels
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Qui peut contrôler les pêcheurs ?? Empty Re: Qui peut contrôler les pêcheurs ??

le Jeu 8 Avr 2010 - 16:08
ça t'est arrivé de faire des contrôles aussi sur des pêcheurs en bateau (ou pneu, float tube...) ?

et la police de l'eau (fluviale)... leur domaine de compétence ne s'étend pas aux infractions concernant la pêche, je suppose?
Esox stradic
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Qui peut contrôler les pêcheurs ?? Empty Re: Qui peut contrôler les pêcheurs ??

le Jeu 8 Avr 2010 - 16:20
La fluviale sont des agents assermentés de la VNF la plus part du temps. Ils verbalisent aussi les vitesses excessives de bateaux ou jet ski. Ils ne s'intéressent que très peu aux pêcheurs en générale, à moins qu'un signalement leur a été fait je suppose. Ils s'occupent aussi de la pollution des cours d'eau, et de pas mal d'autres petites choses.

Je ne contrôle pas à l'aide d'un bateau, mais rien ne m'empêche de le faire si j'ai tout ce qu'il me faut et que je suis sur mon secteur. En général, on regarde aux jumelles si le bateau peut être identifié par son numéro VNF par exemple, ensuite on utilise un sifflet pour faire venir le bateau. Si celui-ci prend la fuite, il est verbalisé pour un refus d'obtempérer à une injonction d'un agent, classe 4. On peut aussi rechercher la mise à l'eau utilisée pour prendre la plaque du véhicule ou attendre les vilains pas beaux qui ont des choses à cacher...
wels
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Qui peut contrôler les pêcheurs ?? Empty Re: Qui peut contrôler les pêcheurs ??

le Jeu 8 Avr 2010 - 16:29
je crois aussi que les pêcheurs en barque sont moins contrôlés que ceux du bord... les gardes des AAPPMA sont généralement à pied Very Happy
gondrex10
gondrex10
Brochet en étang
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Qui peut contrôler les pêcheurs ?? Empty Re: Qui peut contrôler les pêcheurs ??

le Jeu 8 Avr 2010 - 17:23
Une petite précision concernant les gardes particuliers...
Le code de procédure pénale (la Bible !) indique clairement que le garde doit être muni de sa carte d'agrément (assermentation) et être revêtu de son uniforme indiquant la mention "garde-pêche particulier".
Même la fameuse plaque avec la mention "La Loi" que certains arborent fièrement n'est pas prévue par le C.P.P dans ce cas précis.
Le garde est tenu de présenter sa carte d'agrément si la personne contrôlée en fait la demande. C'est le seul document qui fait foi !
@+
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Invité
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Qui peut contrôler les pêcheurs ?? Empty Re: Qui peut contrôler les pêcheurs ??

le Jeu 8 Avr 2010 - 21:57
merci gondrex,je suis garde-pêche et toujours une photocopie de mon assermentation sur moi! on ne me l'a jamais demandé mais bon si le pecheur est dans la loi moi aussi!
@+ popeye
Esox stradic
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Qui peut contrôler les pêcheurs ?? Empty Re: Qui peut contrôler les pêcheurs ??

le Ven 9 Avr 2010 - 7:28
Eh ben j'en apprend aussi...vous n'avez pas une carte professionnelle délivré par la Préfecture par exemple ??
Devoir se trimbaler avec son assermentation est je trouve, un peu ridicule. Il y a tellement de moyen autre pour justifier de ses qualités...
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Invité
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Qui peut contrôler les pêcheurs ?? Empty Re: Qui peut contrôler les pêcheurs ??

le Ven 9 Avr 2010 - 13:23
ben non on a rien d'autre
@+ popeye
wels
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Qui peut contrôler les pêcheurs ?? Empty Re: Qui peut contrôler les pêcheurs ??

le Lun 10 Mai 2010 - 14:25
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Invité
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Qui peut contrôler les pêcheurs ?? Empty Re: Qui peut contrôler les pêcheurs ??

le Lun 10 Mai 2010 - 21:33
hier,contrôlé deux pêcheurs holandais sans une carte même de chez eux à freistroff,je les ais fait remballer,mais c'est mon fils de 12 ans qui pêchait pour la première fois au moulinet qui rigolait:mon anglais été digne des perles du net!mais bon it's my job,you must go to home,i'm sorry
@+ popeye
Esox stradic
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Qui peut contrôler les pêcheurs ?? Empty Re: Qui peut contrôler les pêcheurs ??

le Mar 11 Mai 2010 - 9:09
J'ai eu droit à des Danois moi hier, en règle et pratiquant le no-kill apparemment...une carpe s'est piqué juste quand j'étais là, la belle mèmere pleine d'oeufs... geek
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Fédération de pêche 10
Représentant FDAAPPMA
Représentant FDAAPPMA
http://www.federationpeche.fr/10/

Qui peut contrôler les pêcheurs ?? Empty Re: Qui peut contrôler les pêcheurs ??

le Lun 16 Mar 2015 - 13:27
Ceci valant mieux qu'un long discours : 

Article R15-33-29-1 du code de procédure pénal : 

Dans l'exercice de ses fonctions, le garde particulier est tenu de détenir en permanence sa carte ou sa décision d'agrément et de la présenter à toute personne qui en fait la demande.

Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention, selon la mission confiée, de " garde particulier " ou " garde-chasse particulier " ou " garde-pêche particulier " ou " garde des bois particulier ", à l'exclusion de toute autre.

Les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme, à l'exception de celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues àl'article R. 427-21 du code de l'environnement.

Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.

Article 29-1 du code de procédure pénal : 

Les gardes particuliers mentionnés à l'article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission.
Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers :
1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 ;
2° Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique, fixées par décret en Conseil d'Etat, qui sont exigées pour l'exercice de leurs fonctions ;
3° Les agents mentionnés aux articles 15 (1° et 2°) et 22 ;
4° Les personnes membres du conseil d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées.
Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'obtention de l'agrément, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions d'assermentation des gardes particuliers, les principaux éléments de leur tenue ainsi que les conditions d'exercice de leurs missions, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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